Conditions générales de PunchPass

La version anglaise est la version officielle

En cas de divergence ou de litige concernant l'interprétation, la version anglaise prévaut.

Bienvenue sur PunchPass ! Nous proposons une plateforme sur laquelle les entreprises locales (Entreprises) peuvent proposer des programmes de fidélité, des promotions et des réductions, et les clients (Utilisateurs finaux) peuvent accéder à ces offres de leurs entreprises préférées (Plateforme).

Dans les présentes Conditions, les termes vous, votre ou vos désignent à la fois vous-même et toute entité que vous êtes autorisé à représenter (par exemple votre employeur, le cas échéant). Les termes nous, notre ou nos désignent PunchPass Pty Ltd (ACN 684 195 757).

Les présentes Conditions constituent notre contrat avec vous et définissent nos obligations en tant que prestataire de services ainsi que vos obligations en tant qu’utilisateur. Vous ne pouvez utiliser nos Services qu’en acceptant les présentes Conditions. Les obligations prévues par les présentes Conditions s’appliquent de la même manière aux Entreprises et aux Utilisateurs finaux, sauf indication contraire.

Certains termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions ont une définition précise et conservent ce sens chaque fois qu’ils y sont utilisés. Vous trouverez la liste de ces termes et leur définition à la fin des présentes Conditions.

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou pour nous contacter, veuillez écrire à : support@punchpass.app.

Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 05/10/2026.

Nos informations importantes

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter. Nous attirons votre attention sur :

notre politique de confidentialité (sur notre site Web), qui précise comment nous traiterons vos informations personnelles ;
la clause 1.5 (Modifications), qui précise comment nous pouvons modifier les présentes Conditions ;
la clause 5 (Abonnements à la Plateforme), qui contient des informations importantes concernant votre Abonnement, notamment les possibilités de résiliation et son renouvellement automatique ;
la clause 6 (Crédits SMS), qui précise comment nous vous facturons les Crédits SMS, notamment les rechargements automatiques débités sur votre moyen de paiement enregistré ;
la clause 13 (Responsabilité), qui définit les exclusions et limitations de notre responsabilité au titre des présentes Conditions ; et
l’Annexe 1, qui définit les conditions supplémentaires applicables dans certains pays.

Nous pouvons recevoir un avantage (notamment des frais de recommandation ou une commission) si vous consultez certains sites Web tiers par l’intermédiaire d’un lien sur notre Plateforme, ou en contrepartie de la présentation de certains biens ou services sur notre Plateforme.

Les présentes Conditions n’ont pas pour objet de limiter vos droits et recours légaux, notamment vos Droits au titre du droit de la consommation.

1. Licence de la Plateforme et durée

1.1 Les présentes Conditions s’appliquent à compter de votre inscription à un Compte et jusqu’à la date à laquelle votre Compte est résilié conformément aux présentes Conditions. Nous vous accordons le droit d’utiliser nos Services uniquement pendant cette période.

1.2 Si vous êtes une personne physique, vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser notre Plateforme, ou tout âge minimum supérieur qui vous est applicable en vertu des lois du pays où vous vous trouvez. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une Entreprise, vous confirmez être autorisé à engager cette Entreprise.

Licence de la Plateforme

1.3 Tant que vous disposez d’un Compte, nous vous accordons le droit d’utiliser notre Plateforme (ce droit pouvant être suspendu ou révoqué conformément aux présentes Conditions). Ce droit ne peut être cédé ni transféré à une autre personne et, si vous disposez d’un Abonnement, il est également soumis aux conditions de cet Abonnement (telles qu’indiquées sur notre Plateforme ou dans votre Compte).

1.4 Vous ne devez pas :

(a) accéder à notre Plateforme ou l’utiliser d’une manière inappropriée, contraire à la loi, portant atteinte aux droits d’une personne (par exemple aux droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée), ou donnant lieu à une responsabilité civile ou pénale ;

(b) perturber ou interrompre la fourniture de notre Plateforme, ou l’accès à celle-ci ou son utilisation par toute autre personne ;

(d) tenter de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler ou de tenter autrement d’extraire le code source de la Plateforme ;

(e) tenter d’accéder à des données ou de vous connecter à un serveur ou à un compte auxquels vous n’êtes pas expressément autorisé à accéder ;

(f) partager les identifiants ou les informations de connexion de votre Compte avec des utilisateurs non inscrits, ou permettre à plusieurs entreprises d’exercer leurs activités sous un seul Compte ;

(g) utiliser notre Plateforme pour envoyer des messages électroniques non sollicités ;

(h) utiliser des outils d’exploration de données, des robots, des outils de scraping ou d’autres outils de collecte et d’extraction de données sur notre Plateforme ;

(i) accéder à notre Plateforme ou l’utiliser pour transmettre, publier ou communiquer des contenus diffamatoires, offensants, injurieux, indécents, menaçants, constitutifs de harcèlement ou non désirés ;

(j) utiliser la Plateforme pour proposer ou promouvoir des Programmes de fidélité ou des Promotions de nature discriminatoire ;

(k) pour les Entreprises : tenter de contourner le système de modèles de la Plateforme pour créer des Programmes de fidélité ou des Promotions ; ou

(l) pour les Utilisateurs finaux : tenter de manipuler ou de modifier frauduleusement les données relatives aux Programmes de fidélité ou de détourner l’utilisation des Promotions.

1.5 Modifications : Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre lorsque nous avons des motifs raisonnables de le faire, notamment pour tenir compte de changements apportés à nos Services, à notre activité ou à nos obligations légales ou réglementaires. Lorsqu’une modification est importante, nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En continuant à utiliser notre Plateforme à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez fermer votre Compte et résilier votre Abonnement à tout moment avant son entrée en vigueur, en nous adressant une notification écrite. Si vous résiliez votre Abonnement :

(a) vous ne pourrez plus accéder à nos Services (y compris à notre Plateforme) à compter de la date de résiliation ; et

(b) si vous avez payé des Frais d’abonnement à l’avance, vous recevrez un remboursement au prorata de la partie restante de la Période d’abonnement.

Nous ne vous facturerons aucuns frais de résiliation au titre de la présente clause.

2. Présentation de la Plateforme

2.1 Notre Plateforme permet aux Entreprises et aux Utilisateurs finaux de se rencontrer, et aux Entreprises de faire la publicité et la promotion de Programmes de fidélité ou de Promotions et de les proposer aux Utilisateurs finaux (Offres). Nous fournissons uniquement nos Services (y compris notre Plateforme) et ne sommes partie à aucune transaction entre les Entreprises et les Utilisateurs finaux concernant une Offre (voir la section « Nos Services » ci-dessous pour plus d’informations sur les services que nous vous fournissons).

2.2 Les Entreprises souhaitant publier des Offres sur notre Plateforme doivent créer un Compte. Elles doivent fournir une description exacte et complète de l’Offre qu’elles souhaitent proposer (Annonce d’offre), y compris les conditions ou limitations applicables à l’Offre. Pour les Promotions, cela peut inclure des limites de durée ou des restrictions d’utilisation. Pour les Programmes de fidélité, cela peut inclure la structure du programme et les récompenses précises disponibles.

2.3 Les Utilisateurs finaux doivent créer un Compte pour accéder à notre Plateforme et consulter les Annonces d’offres. Une fois leur Compte créé, ils peuvent parcourir les Annonces d’offres, adhérer aux Programmes de fidélité et bénéficier des Promotions mises à disposition par les Entreprises via notre Plateforme.

2.4 Les Entreprises doivent inclure toutes les conditions supplémentaires relatives à leur Offre dans l’Annonce d’offre correspondante. En participant à un Programme de fidélité ou à une Promotion, les Utilisateurs finaux acceptent les conditions supplémentaires figurant dans l’Annonce d’offre.

2.5 Nous ne recommandons ni n’approuvons les Offres que nous ne fournissons pas et n’en sommes pas responsables. Nous pouvons retirer des Offres à tout moment, notamment lorsqu’une Offre :

(a) est illégale, discriminatoire ou offensante ; ou

(b) contient des contenus explicites, inappropriés ou illicites.

Lorsque nous retirons une Offre d’une Entreprise, nous lui communiquons les motifs de cette décision, sauf si la loi nous en empêche ou si leur communication compromettrait la sécurité ou l’intégrité de notre Plateforme.

Pour les Entreprises uniquement

2.6 En publiant une Annonce d’offre, vous confirmez que vous êtes légalement autorisé à fournir l’Offre décrite dans l’Annonce d’offre et en mesure de le faire.

2.7 Vous devez disposer d’une assurance appropriée couvrant les Offres que vous proposez via notre Plateforme. Nous pouvons vous demander de nous fournir une preuve de votre couverture d’assurance. Une telle demande ne signifie pas que nous confirmons que votre assurance est suffisante ou adaptée à vos Offres. Si nous ne vous demandons pas de justificatif d’assurance, cela ne signifie pas que nous estimons que vous n’avez pas besoin d’assurance. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe d’effectuer vos propres recherches et de solliciter des conseils professionnels sur l’assurance dont vous avez besoin.

2.8 Pour toute la durée pendant laquelle votre Offre est disponible sur notre Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, irrévocable, sans redevance, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, nous permettant d’héberger vos Offres sur notre Plateforme afin de les mettre à la disposition des Utilisateurs finaux.

3. Nos Services

3.1 Nous vous fournissons les services suivants :

(a) l’accès à notre Plateforme ; et

(b) l’accès à notre assistance pour la résolution des problèmes (Services d’assistance),

(collectivement, nos Services).

3.2 Si vous avez besoin de Services d’assistance, vous pouvez les demander en nous contactant via notre Plateforme.

3.3 Sauf accord contraire, les Services d’assistance ne peuvent pas être utilisés pour assurer l’assistance d’autres produits ou services et n’incluent pas la formation, l’installation de logiciels ou de matériel, le développement de logiciels, la modification, la suppression ou la récupération de données, ni les interventions sur site.

3.4 Nous ne serons responsables d’aucun autre service, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou de notre Plateforme.

3.5 Services supplémentaires : Si vous avez besoin de services supplémentaires, nous pouvons, à notre seule discrétion, les fournir (leur périmètre et leur prix étant définis dans un contrat distinct que nous vous remettrons).

3.6 Services bêta : Si nous vous donnons accès à des services nouveaux ou bêta, vous reconnaissez qu’en raison de leur nature expérimentale, vous les utilisez à vos propres risques et que nous n’avons aucune obligation de les maintenir ou de corriger leurs erreurs. Les services nouveaux ou bêta auxquels nous vous donnons accès sont uniquement destinés à l’évaluation et non à une utilisation en production ; nous pouvons y mettre fin à tout moment, à notre seule discrétion.

4. Compte

4.1 Les Comptes destinés aux Entreprises et aux Utilisateurs finaux sont différents ; vous devez choisir le Compte correspondant à l’utilisation que vous souhaitez faire de notre Plateforme. Les Entreprises qui souhaitent également participer aux Offres ou en bénéficier doivent créer un Compte distinct à cette fin, et inversement.

4.2 Vous pouvez avoir la possibilité de créer un Compte en utilisant votre compte Apple, Google ou Facebook (Compte d’authentification unique). Si cette option est disponible et que vous choisissez de vous connecter à votre Compte à l’aide d’un Compte d’authentification unique, vous nous autorisez à accéder aux informations de ce compte, notamment à votre nom et à vos coordonnées.

4.3 Tant que vous disposez d’un Compte chez nous, vous acceptez : (a) de tenir vos informations à jour (et de veiller à ce qu’elles restent véridiques, exactes et complètes) ; (b) de conserver vos noms d’utilisateur et mots de passe de manière sécurisée et confidentielle et de les protéger contre toute utilisation abusive ou tout vol ; et (c) de nous avertir si vous constatez ou avez des raisons de soupçonner un accès non autorisé à votre Compte ou à des identifiants de connexion liés à celui-ci.

Vérification de l’entreprise — Pour les Entreprises uniquement

4.4 Avant de pouvoir disposer d’un Compte, nous pouvons vous demander de suivre une procédure de vérification de l’entreprise (Vérification de l’entreprise). Nous pouvons effectuer cette procédure nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers.

4.5 Vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de la Vérification de l’entreprise, notamment en nous fournissant toutes les informations (y compris, le cas échéant, les Informations personnelles) nécessaires à cette procédure (telles que le nom de votre Entreprise, un justificatif d’adresse, le nom du propriétaire et un justificatif d’identité, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un logo ou d’autres images d’identification). Si nous avons mandaté un tiers pour effectuer la Vérification de l’entreprise, vous consentez à ce que nous lui communiquions vos informations (ou Informations personnelles) à cette fin.

5. Abonnements à la Plateforme — Applicables aux Entreprises uniquement

5.1 Une fois votre Compte créé, vous devez choisir un Abonnement.

5.2 Les Abonnements que nous proposons seront présentés sur notre Plateforme, notamment les caractéristiques et les limites de chaque Abonnement, les Frais d’abonnement et les Périodes d’abonnement.

5.3 Pendant la Période d’abonnement, les Frais d’abonnement vous seront facturés de manière récurrente, selon les modalités indiquées sur notre Plateforme (Cycle de facturation).

5.4 Vous pouvez passer à un Abonnement supérieur ou inférieur à tout moment via votre Compte. Tout passage à un Abonnement supérieur prend effet immédiatement (la différence entre votre Abonnement actuel et le nouvel Abonnement vous étant facturée au prorata). Tout passage à un Abonnement inférieur prend effet au début du Cycle de facturation suivant.

5.5 Les Frais d’abonnement dus vous seront facturés au début de chaque Cycle de facturation. Nos moyens de paiement seront indiqués sur notre Plateforme. Si vous choisissez de payer vos Frais d’abonnement via l’un de nos prestataires de paiement tiers, vous devrez peut-être accepter ses conditions générales (le cas échéant, celles-ci seront indiquées sur notre Plateforme).

5.6 Vous ne devez pas payer ni tenter de payer des Frais d’abonnement par des moyens frauduleux ou illicites. Si vous payez par carte de débit ou de crédit, vous devez en être le titulaire autorisé. En cas de paiement par prélèvement automatique, en fournissant vos coordonnées bancaires et en acceptant les présentes Conditions, vous autorisez notre prestataire de paiement tiers désigné à débiter votre compte bancaire conformément à l’Abonnement choisi et confirmez être le titulaire ou un signataire autorisé de ce compte bancaire.

5.7 Résiliation : Votre Abonnement se poursuit pendant la Période d’abonnement et, à la fin de chaque Période d’abonnement, sous réserve du paiement de tous les Frais d’abonnement dus, il est automatiquement renouvelé pour une durée égale à la Période d’abonnement alors en cours (chaque période étant considérée comme une Période d’abonnement). Avant chaque renouvellement, nous vous informerons de la date de renouvellement, des Frais d’abonnement à payer et de la procédure de résiliation. Si votre Période d’abonnement est d’au moins 6 mois, nous vous en informerons au moins 14 jours avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment via votre Compte, selon une procédure qui ne sera pas plus difficile que celle de l’inscription. La résiliation prend effet à la fin de la Période d’abonnement en cours, et votre Abonnement ne sera pas renouvelé (vous devrez donc continuer à payer tous les Frais d’abonnement dus jusqu’à la fin de cette période).

5.8 Périodes d’essai : Lors de votre première utilisation de notre Plateforme, nous pouvons vous proposer d’essayer gratuitement un Abonnement pendant 30 jours (Essai gratuit). Avant la fin de l’Essai gratuit, nous vous informerons de sa date de fin et des Frais d’abonnement applicables après cette date. À la fin de l’Essai gratuit, les Frais d’abonnement correspondant à votre Abonnement choisi commenceront à vous être facturés, sauf si vous résiliez avant la fin de l’Essai gratuit. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l’Essai gratuit via votre Compte. La clause 6 précise le sort des Crédits SMS pendant et après un Essai gratuit.

6. Crédits SMS — Applicables aux Entreprises uniquement

6.1 La Fonctionnalité SMS vous permet d’envoyer des messages SMS aux Utilisateurs finaux via notre Plateforme. Elle est facultative, distincte de votre Abonnement, et se paie au moyen de Crédits SMS plutôt que dans le cadre de vos Frais d’abonnement. La clause 5 ne s’applique pas aux Crédits SMS.

6.2 Le prix des Crédits SMS, leur taux de consommation, le seuil et le montant de rechargement automatique, ainsi que les éventuelles limites applicables à la Fonctionnalité SMS, seront indiqués sur notre Plateforme.

6.3 Crédits SMS d’Essai gratuit : Si vous activez la Fonctionnalité SMS pendant un Essai gratuit, nous pouvons vous accorder un certain nombre de Crédits SMS gratuits à utiliser pendant cet Essai gratuit. Ces Crédits SMS gratuits expirent à la fin de l’Essai gratuit. Ils ne sont ni convertis en Crédits SMS payants ni reportés. Si vous utilisez tous vos Crédits SMS gratuits pendant l’Essai gratuit et souhaitez continuer à envoyer des SMS, vous devez acheter des Crédits SMS payants, que nous débiterons sur votre moyen de paiement enregistré.

6.4 Achat de Crédits SMS : Si vous activez la Fonctionnalité SMS en dehors d’un Essai gratuit, aucun Crédit SMS gratuit n’est accordé et nous débitons votre moyen de paiement enregistré pour un montant initial de Crédits SMS. Votre consommation de SMS est déduite de votre solde de Crédits SMS au fur et à mesure de l’envoi des messages.

6.5 Rechargements automatiques : Si vous activez les rechargements automatiques, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement enregistré, sans obtenir votre autorisation pour chaque débit, chaque fois que votre solde de Crédits SMS passe sous le seuil de rechargement indiqué sur notre Plateforme. Nous débiterons le montant de rechargement indiqué sur notre Plateforme et ajouterons les Crédits SMS correspondants à votre solde.

6.6 Vous pouvez désactiver les rechargements automatiques à tout moment via votre Compte. Si vous les désactivez, nous ne vous facturerons plus de nouveaux Crédits SMS. Vous pourrez continuer à envoyer des SMS jusqu’à épuisement de votre solde de Crédits SMS, après quoi vous devrez réactiver les rechargements automatiques pour continuer à utiliser la Fonctionnalité SMS.

6.7 Expiration et remboursements : Les Crédits SMS payants n’expirent pas tant que votre Compte reste ouvert. En cas de résiliation des présentes Conditions, nous vous rembourserons les Crédits SMS payants non utilisés, sauf si nous résilions les présentes Conditions au titre de la clause 15.2, auquel cas vos Crédits SMS payants non utilisés seront perdus.

6.8 Vous êtes l’expéditeur de chaque SMS que vous envoyez via notre Plateforme. Vous devez respecter toutes les lois applicables à ces messages, notamment celles relatives à l’obtention du consentement, à votre identification en tant qu’expéditeur et à la mise à disposition d’un mécanisme de désinscription fonctionnel. Vous garantissez avoir obtenu et conserver tous les consentements requis pour chaque message envoyé.

6.9 Vous ne devez pas utiliser la Fonctionnalité SMS pour envoyer des messages illicites, trompeurs, mensongers ou offensants, ou que le destinataire n’a pas consenti à recevoir.

6.10 Vous nous indemnisez de toute Responsabilité que nous subissons découlant de ou liée à un SMS que vous envoyez via notre Plateforme, dans la mesure où cette Responsabilité est causée ou aggravée par votre violation des présentes Conditions.

7. Paiements

7.1 Vous devez payer tous les montants dus au titre des présentes Conditions conformément à celles-ci ou aux modalités indiquées sur notre Plateforme (selon le cas).

7.2 Vous ne devez pas payer ni tenter de payer des Frais d’abonnement dus au titre des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services par des moyens frauduleux ou illicites. Si vous payez par carte de débit ou de crédit, vous devez en être le titulaire autorisé. En cas de paiement par prélèvement automatique, en fournissant vos coordonnées bancaires et en acceptant les présentes Conditions, vous autorisez notre prestataire de paiement tiers désigné à débiter votre compte bancaire et confirmez être le titulaire ou un signataire autorisé de ce compte bancaire.

7.3 Nous pouvons effectuer une préautorisation ou débiter un montant symbolique sur votre moyen de paiement afin de le vérifier.

7.4 Retards de paiement : Si des Frais d’abonnement qui nous sont dus au titre des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services ne sont pas payés à temps, nous pouvons : (a) suspendre votre accès à nos Services (y compris à notre Plateforme) ; et (b) facturer des intérêts sur les sommes en retard au taux directeur de la Reserve Bank of Australia en vigueur, majoré de 2 % par an, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement.

7.5 Taxes : Vous êtes responsable du paiement des prélèvements ou taxes liés à votre utilisation de nos Services, par exemple les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée ou les retenues à la source (sauf si la loi nous oblige à les collecter pour votre compte). Sauf indication contraire, les montants dus au titre des présentes Conditions sont hors taxes ; lorsque nous sommes tenus de collecter des taxes auprès de vous, nous pouvons les ajouter au montant facturé. Lorsque nous sommes tenus de vous indiquer un prix toutes taxes comprises, le prix affiché au moment de l’achat est le montant total à payer.

8. Avis — Applicables aux Utilisateurs finaux uniquement

8.1 Vous pouvez laisser un avis sur votre expérience avec les Entreprises sur notre Plateforme (Avis). Nous pouvons décider, à notre seule discrétion, de cesser de fournir nos Services aux Entreprises qui reçoivent un nombre élevé d’Avis négatifs.

8.2 Vous acceptez de fournir dans votre Avis des informations véridiques, équitables et exactes. Nous pouvons supprimer un Avis ou vous empêcher d’en publier d’autres lorsque nous estimons raisonnablement qu’il n’est pas authentique, qu’il ne repose pas sur votre propre expérience, qu’il est illicite, offensant, injurieux ou autrement contraire aux présentes Conditions. Nous ne supprimons pas un Avis au seul motif qu’il est négatif ou critique envers une Entreprise. Nous ne nous engageons pas à examiner chaque Avis. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables du contenu des Avis.

8.3 Vous ne pouvez rédiger un Avis que sur votre propre expérience. Vous ne devez pas rédiger d’Avis sur l’expérience d’une autre personne.

8.4 Si un avantage (tel qu’un cadeau, une récompense, une réduction ou un paiement) vous a été proposé pour laisser un Avis, vous devriez le mentionner dans cet Avis.

8.5 Vous ne devez divulguer aucune Information personnelle dans votre Avis.

9. Disponibilité, perturbations et interruptions

9.1 Bien que nous nous efforcions de rendre nos Services toujours disponibles, nous ne garantissons pas leur disponibilité 100 % du temps. Nos Services peuvent être perturbés à certaines périodes, notamment en raison d’opérations de maintenance planifiées ou urgentes.

9.2 Nos Services (y compris notre Plateforme) peuvent interagir avec des produits ou services fournis par des tiers, tels que des fournisseurs d’hébergement cloud, ou en dépendre. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des perturbations ou interruptions causées ou aggravées par ces tiers.

9.3 Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de vous prévenir dans un délai raisonnable de toute perturbation de votre accès à nos Services.

9.4 La présente clause ne limite pas vos Droits au titre du droit de la consommation.

10. Informations confidentielles et Informations personnelles

10.1 Lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous communiquer des informations confidentielles et prendre connaissance d’informations confidentielles nous concernant. Vous acceptez de ne pas utiliser nos informations confidentielles et de prendre des mesures raisonnables pour les protéger contre toute divulgation sans notre autorisation, et nous acceptons d’en faire autant pour les vôtres. Cela implique également de veiller à ce que nos employés, sous-traitants, conseillers professionnels ou mandataires, ainsi que les vôtres, n’accèdent aux informations confidentielles que lorsqu’ils ont besoin d’en connaître (autrement dit, lorsque la divulgation est absolument nécessaire) et qu’ils s’engagent également à ne pas les utiliser de manière abusive ni les divulguer.

10.2 Toutefois, vous comme nous pouvons communiquer des informations confidentielles aux autorités judiciaires ou réglementaires lorsque la loi l’exige.

10.3 Nous collectons, conservons, divulguons et utilisons les Informations personnelles que vous nous fournissez conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site Web, et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

10.4 Vous ne devez nous communiquer des Informations personnelles que si vous en avez le droit (par exemple si vous disposez du consentement exprès de la personne concernée).

10.5 Les Entreprises et les Utilisateurs finaux ne doivent pas divulguer à des tiers des Informations personnelles les concernant mutuellement, sauf autorisation prévue par les présentes Conditions ou par la loi.

10.6 Nous pouvons devoir communiquer des Informations personnelles à des tiers, tels que nos sociétés liées ou nos prestataires de services (par exemple des prestataires informatiques et administratifs et nos conseillers professionnels). Certains de ces destinataires peuvent se trouver hors du pays où vous êtes situé. Nous effectuons ces communications conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de nos Services, nous devons également communiquer des informations concernant les Utilisateurs finaux aux Entreprises, et inversement, afin de leur permettre d’entrer en relation et d’effectuer des transactions.

10.7 Lorsque la loi nous oblige à rendre compte de nos activités, vous reconnaissez que nous pouvons vous demander certaines informations de temps à autre pour remplir nos obligations, et vous acceptez de nous les fournir dans les délais raisonnables que nous demandons.

11. Droits au titre du droit de la consommation

11.1 Dans certains pays ou territoires, vous pouvez bénéficier de garanties, de droits ou d’autres recours prévus par la loi (Droits au titre du droit de la consommation), et les présentes Conditions ne restreignent pas ces droits. Nous ne serons liés que par vos Droits au titre du droit de la consommation et par les dispositions expresses des présentes Conditions. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité en cas de violation de vos Droits au titre du droit de la consommation est limitée, à notre discrétion, à la fourniture à nouveau de nos Services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

11.2 Sous réserve de vos Droits au titre du droit de la consommation et sauf si nous vous proposons séparément un remboursement (notamment dans le cadre d’une promotion, d’une garantie ou d’une autre offre que nous publions de temps à autre), nous ne remboursons pas les Frais d’abonnement en cas de changement d’avis ou de situation.

11.3 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie l’application d’une loi qui vous est applicable et à laquelle il ne peut être dérogé par accord. L’Annexe 1 définit les conditions supplémentaires applicables dans certains pays.

11.4 Les Utilisateurs finaux peuvent bénéficier de Droits au titre du droit de la consommation concernant les Offres proposées par les Entreprises.

Annulations et modifications des Promotions et des Programmes de fidélité — Applicables aux Entreprises uniquement

11.5 L’annulation, la modification ou l’exécution des Offres relève exclusivement de la relation entre vous et les Utilisateurs finaux. Les conditions d’une Annonce d’offre doivent préciser clairement si les Offres peuvent être annulées ou modifiées et selon quelles modalités.

11.6 Vous acceptez d’honorer de bonne foi les Offres que vous publiez sur la Plateforme, conformément aux conditions figurant dans les Annonces d’offres. Si vous n’honorez pas une Offre telle que décrite dans l’Annonce d’offre et qu’un Utilisateur final a tenté de vous contacter à ce sujet, celui-ci peut nous le signaler.

11.7 Nous pouvons, à notre discrétion, examiner ces signalements et prendre les mesures appropriées, notamment vous adresser un avertissement ou suspendre votre Compte.

12. Propriété intellectuelle et données

12.1 Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services (y compris notre Plateforme). Cela inclut l’apparence et le fonctionnement de notre Plateforme, ainsi que nos œuvres protégées par le droit d’auteur, nos marques, inventions, dessins et modèles et autres éléments de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas copier ni utiliser abusivement notre propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite (par exemple pour en effectuer l’ingénierie inverse ou en découvrir le code source), et vous ne devez ni modifier ni supprimer les mentions de confidentialité, de droit d’auteur ou de propriété figurant sur notre Plateforme.

12.2 Nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions de toute manière que nous jugeons appropriée (par exemple pour développer de nouvelles fonctionnalités), sans qu’aucune contrepartie ne vous soit due au titre de cette utilisation.

Vos Données

12.3 Nous ne sommes propriétaires d’aucune de Vos Données. Toutefois, lorsque vous saisissez ou téléversez Vos Données sur notre Plateforme, vous nous accordez le droit d’y accéder, de les analyser, de les sauvegarder, de les copier, de les stocker, de les transmettre et de les utiliser autrement pendant que vous disposez d’un Compte chez nous (et pendant une période raisonnable par la suite). Nous pouvons utiliser Vos Données (ou les communiquer à des prestataires de services tiers) pour : (a) vous fournir nos Services (par exemple vous permettre d’y accéder et de les utiliser) et, plus généralement, exécuter nos obligations au titre des présentes Conditions ; (b) diagnostiquer les problèmes affectant nos Services ; (c) améliorer, développer et protéger nos Services ; (d) vous envoyer des informations susceptibles de vous intéresser selon vos préférences marketing ; (e) effectuer des analyses afin de corriger des bugs ou des problèmes sur notre Plateforme ; ou (f) exécuter nos obligations au titre des présentes Conditions (dans la mesure raisonnablement nécessaire).

12.4 Vous reconnaissez et acceptez qu’en raison de la nature d’Internet, le traitement et la transmission de Vos Données par nos soins peuvent s’effectuer sur différents réseaux. Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger Vos Données pendant leur transmission, mais nous ne pouvons garantir la sécurité de toute transmission sur Internet.

12.5 Vous êtes responsable (ce qui signifie que nous ne le sommes pas) : (a) de l’intégrité de Vos Données sur vos systèmes, réseaux ou tout appareil que vous contrôlez ; et (b) de la sauvegarde de Vos Données.

12.6 Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons créer des données statistiques anonymisées à partir de Vos Données et de votre utilisation de nos Services (par exemple par agrégation). Une fois anonymisées, ces données nous appartiennent et nous pouvons les utiliser à nos propres fins, notamment pour fournir et améliorer nos Services, développer de nouveaux services ou produits, identifier des tendances commerciales et pour d’autres utilisations que nous vous communiquerons. Cela peut inclure leur publication, à condition qu’elles ne soient pas compilées à partir d’un échantillon trop petit qui permettrait d’identifier des éléments sous-jacents de Vos Données.

12.7 Si vous ne nous fournissez pas Vos Données, cela peut affecter votre capacité à bénéficier de nos Services.

13. Responsabilité

13.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de :

(a) décès ou dommage corporel causé par notre négligence ;

(b) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou

13.2 Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables, et vous nous dégagez de toute responsabilité, pour toute Responsabilité causée ou aggravée par, découlant de ou liée à :

(a) tout aspect des interactions entre les Entreprises et les Utilisateurs finaux, notamment concernant les Offres et les Annonces d’offres ;

(b) votre environnement informatique (par exemple votre matériel, vos logiciels, vos services et systèmes informatiques et de télécommunications) ; ou

13.3 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, dans toute la mesure permise par la loi :

(a) ni vous ni nous ne sommes responsables des Pertes consécutives ;

(b) la responsabilité d’une partie pour toute Responsabilité au titre des présentes Conditions sera réduite proportionnellement dans la mesure où les actes (ou omissions) de l’autre partie ont causé ou contribué à cette Responsabilité, notamment si cette autre partie n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter son préjudice ;

(c) en cas de manquement de notre part aux Droits au titre du droit de la consommation applicables, notre Responsabilité est limitée (dans toute la mesure permise par la loi applicable et à notre discrétion) à la fourniture à nouveau des Services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture ; et

(d) notre responsabilité totale envers vous pour toute Responsabilité découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci est limitée au plus élevé des montants suivants : 1 000 dollars australiens (AU$1,000), ou le total des Frais d’abonnement et des frais de Crédits SMS que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la Responsabilité.

13.4 Renonciation aux actions collectives : Lorsque et dans toute la mesure où la loi qui vous est applicable le permet, vous et nous convenons que tout Litige sera engagé et résolu uniquement à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans une procédure prétendument collective, de groupe, regroupée ou représentative. Un arbitre désigné au titre des présentes Conditions ne peut regrouper les demandes de plusieurs parties. La présente clause ne s’applique pas dans la mesure où elle vous priverait d’un droit de participer à une procédure collective auquel il ne peut être dérogé en vertu de la loi qui vous est applicable. Si un tribunal ou un arbitre juge la présente clause inapplicable à une demande particulière, cette demande (et elle seule) doit être dissociée et peut être portée devant un tribunal ; le reste de la clause demeure en vigueur.

14. Avis concernant Apple

14.1 Dans la mesure où vous utilisez notre Plateforme ou y accédez sur un appareil iOS au moyen d’une application mobile provenant de l’App Store d’Apple, vous reconnaissez et acceptez également les dispositions de la présente clause. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple Inc. (Apple), et qu’Apple n’est pas responsable de notre Plateforme ni des contenus qui y sont disponibles.

14.2 Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant notre Plateforme.

14.3 Si notre application mobile n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’application mobile, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, coût ou frais imputable au non-respect d’une garantie relèvera de notre responsabilité.

14.4 Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers formulez concernant notre application mobile ou votre utilisation de celle-ci, notamment : (1) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (2) les réclamations selon lesquelles notre application mobile ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (3) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou une législation similaire.

14.5 Apple n’est pas responsable de l’examen, de la défense, du règlement ni de la résolution de toute réclamation d’un tiers selon laquelle notre application mobile porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

14.6 Vous acceptez de respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez notre application mobile.

14.7 Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation de celles-ci, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en cette qualité.

14.8 Vous déclarez et garantissez : (1) que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (2) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions.

15. Suspension et résiliation

15.1 Nous pouvons suspendre votre accès à nos Services lorsque nous avons des raisons raisonnables de croire qu’un accès ou une utilisation non autorisés de nos Services ont eu lieu (par exemple le partage non autorisé des identifiants de connexion à notre Plateforme). Si nous suspendons votre accès, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et travaillerons avec vous pour résoudre le problème ; s’il ne peut pas être résolu, nous pourrons résilier votre Compte et votre accès à nos Services prendra fin.

15.2 Nous pouvons résilier les présentes Conditions (ce qui signifie que vous perdrez l’accès à nos Services, y compris à votre Compte, et que tout Abonnement sera résilié) si :

(a) vous ne payez pas vos Frais d’abonnement à leur échéance ;

(b) vous violez les présentes Conditions et ne remédiez pas à cette violation dans les 14 jours suivant notre notification de celle-ci ;

(d) vous faites l’objet d’un événement d’insolvabilité (notamment, sans s’y limiter, une faillite, une mise sous séquestre, une administration volontaire, une liquidation ou un arrangement avec les créanciers) ; ou

(e) (si vous êtes une entreprise) vous recevez, selon notre appréciation exclusive, un nombre élevé d’avis négatifs au titre de la clause 8.1.

15.3 Avant de suspendre ou de résilier votre accès à nos Services en vertu de la clause 15.1 ou 15.2, nous vous en communiquerons les motifs, sauf si la loi nous en empêche ou si leur communication compromettrait la sécurité ou l’intégrité de notre Plateforme.

15.4 Vous pouvez résilier les présentes Conditions si : (a) nous les violons et ne remédions pas à cette violation dans les 14 jours suivant votre notification de celle-ci ; ou (b) nous les violons et il est impossible de remédier à cette violation. Si vous avez payé des Frais d’abonnement à l’avance, vous recevrez un remboursement au prorata des Frais d’abonnement non utilisés, calculé selon la partie restante de la Période d’abonnement alors en cours.

15.5 Vous pouvez également résilier les présentes Conditions à tout moment en nous en informant via votre Compte ou à notre adresse e-mail de notification (indiquée à la clause 16.10). Si vous disposez d’un Abonnement, la résiliation prendra effet à la fin de la Période d’abonnement en cours.

15.6 À la résiliation des présentes Conditions :

(a) nous conserverons Vos Données (y compris leurs copies) dans la mesure requise par la loi ou les exigences réglementaires ;

(b) pour les Entreprises, leurs Annonces d’offres existantes seront retirées de notre Plateforme ; et

(c) toute Offre à laquelle un Utilisateur final a adhéré, qu’il a accumulée ou qu’il n’a pas encore utilisée relève de la relation entre l’Entreprise concernée et cet Utilisateur final ; nous ne sommes pas responsables de son exécution, de son annulation ou de son remboursement.

15.7 La résiliation des présentes Conditions n’affecte aucun autre droit ou responsabilité que vous ou nous pourrions avoir.

16. Dispositions générales

16.1 Cession : Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présentes Conditions (y compris les avantages ou obligations qui en découlent pour vous) à un tiers sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions à un tiers, ou transférer toute dette que vous avez envers nous à un organisme de recouvrement ou à un autre tiers.

16.2 Litiges entre Entreprises et Utilisateurs finaux : Nous encourageons les Entreprises et les Utilisateurs finaux à tenter de résoudre directement et de bonne foi leurs litiges (y compris les demandes de remboursement ou de réparation), via notre Plateforme ou par d’autres moyens de communication. Si un litige ne peut pas être résolu de cette manière, les Entreprises et les Utilisateurs finaux peuvent choisir d’autres moyens, tels que la médiation. Nous ne sommes pas responsables de la médiation ni de la résolution des litiges entre les Entreprises et les Utilisateurs finaux.

16.3 Litiges avec PunchPass : Ni vous ni nous ne pouvons engager de procédure judiciaire concernant un différend, une controverse ou une réclamation découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci (y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation) (Litige) sans nous être d’abord rencontrés de bonne foi pour tenter de le résoudre. Aucune disposition de la présente clause n’empêche vous ou nous de demander à une juridiction compétente une mesure d’injonction urgente ou une réparation en équité. Si le Litige n’est pas résolu lors de cette première rencontre :

(a) si vous résidez ou êtes constitué en société en Australie, le différend sera soumis à une médiation administrée par l’Australian Disputes Centre conformément à ses Guidelines for Commercial Mediation ; ou

(b) si vous ne résidez pas et n’êtes pas constitué en société en Australie, le différend sera soumis à un arbitrage administré par l’Australian Centre for International Commercial Arbitration, qui se tiendra à Brisbane, dans le Queensland, devant un arbitre unique, en anglais et conformément au règlement d’arbitrage de l’ACICA.

Si vous êtes un consommateur, le paragraphe (b) ne s’applique pas à vous, et aucune disposition de la présente clause ne vous empêche d’engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence.

16.4 Événements échappant à notre contrôle : Nous ne serons pas responsables d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de nos obligations (y compris de nos Services) si un événement ou une circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle a causé ou contribué à ce retard ou à ce manquement.

16.5 Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par les lois du Queensland, et toute question s’y rapportant relève exclusivement des tribunaux du Queensland et des juridictions habilitées à connaître des recours contre leurs décisions. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de la protection d’une loi de votre pays de résidence qui vous est applicable et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, ni de votre droit d’engager une procédure devant les tribunaux de ce pays.

16.6 Demandes illicites : Nous nous réservons le droit de refuser toute demande concernant nos Services que nous jugeons inappropriée, contraire à l’éthique, déraisonnable, illégale ou autrement incompatible avec les présentes Conditions.

16.7 Conditions propres à certains pays ou territoires : L’Annexe 1 prévoit des conditions supplémentaires applicables si vous résidez ou êtes constitué en société dans un pays visé par une partie de cette Annexe, ou si vous y acceptez les présentes Conditions. Ces conditions supplémentaires font partie des présentes Conditions et prévalent sur les autres dispositions en cas d’incompatibilité.

16.8 Marketing : Nous ne vous enverrons des communications électroniques concernant nos produits et services que si vous avez consenti à les recevoir ou si la loi nous y autorise autrement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment au moyen de la fonction de désinscription figurant dans nos communications électroniques ou en nous contactant.

16.9 Nature de la relation juridique : Les présentes Conditions ne créent pas, et ne doivent pas être interprétées comme créant, une relation de partenariat, de coentreprise, de travail ou de mandat entre vous et nous.

16.10 Notifications : Toute notification que vous nous adressez doit être envoyée à l’adresse e-mail indiquée au début des présentes Conditions. Toute notification que nous vous adressons sera envoyée à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte.

16.11 Publicité : Si vous êtes une Entreprise, vous acceptez que nous puissions annoncer ou rendre public le fait que vous êtes notre client, par exemple sur notre site Web ou dans nos supports promotionnels, et vous nous accordez le droit d’afficher et d’utiliser votre logo et vos éléments de marque uniquement à cette fin.

16.12 Sanctions : Vous ne devez pas utiliser nos Services en violation des lois applicables en matière de sanctions, de contrôle des exportations ou de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous confirmez ne pas être une personne avec laquelle ces lois nous interdisent de traiter.

16.13 Survie des clauses : Les clauses 10 à 17 demeurent applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.

16.14 Sites tiers : Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Sauf indication contraire, nous ne contrôlons, ne recommandons ni n’approuvons les contenus de ces sites, et n’en sommes pas responsables. Nous vous recommandons d’effectuer vos propres recherches quant à leur adéquation à vos besoins. Si vous achetez des biens ou services sur un site Web tiers accessible depuis notre Plateforme, ils sont fournis par ce tiers, et non par nous. Nous pouvons recevoir un avantage (notamment des frais de recommandation ou une commission) si vous consultez certains sites Web tiers via un lien sur notre Plateforme, ou en contrepartie de la présentation de certains biens ou services sur notre Plateforme. Nous vous indiquerons clairement quels biens, services ou liens vers des sites Web, le cas échéant, nous procurent un avantage du fait de leur présentation sur notre Plateforme.

16.15 Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui constitue la version originale faisant foi. Lorsque nous mettons les présentes Conditions à disposition dans une autre langue, cette traduction est fournie uniquement pour votre commodité et, dans toute la mesure permise par la loi, la version anglaise prévaut en cas d’incompatibilité ou de litige relatif à l’interprétation. Vous pouvez consulter la version anglaise originale à tout moment en sélectionnant l’anglais dans les paramètres de langue de notre Plateforme ou de notre site Web.

17. Définitions

17.1 Dans les présentes Conditions :

Compte désigne un compte accessible à la personne physique ou morale qui s’est inscrite à nos Services.

Pertes consécutives inclut toute perte consécutive, spéciale ou indirecte, toute perte réelle ou anticipée de bénéfices, d’avantages, de revenus, d’activité, de clientèle, d’opportunités, d’économies, de réputation ou d’usage, et/ou toute perte ou corruption de données, que ce soit en vertu de la loi, d’un contrat, de l’équité, de la responsabilité délictuelle (y compris pour négligence), d’une obligation d’indemnisation ou à un autre titre. Toutefois, votre obligation de nous payer des sommes pour accéder à nos Services (y compris notre Plateforme) ou les utiliser ne constitue pas une « Perte consécutive ».

Responsabilité désigne toute dépense, tout coût, toute responsabilité, perte, tout dommage, toute réclamation, notification, tout droit, toute enquête, demande, procédure ou décision de justice (que ce soit en vertu de la loi, d’un contrat, de l’équité, de la responsabilité délictuelle, y compris pour négligence, d’une obligation d’indemnisation ou à un autre titre), quelle qu’en soit l’origine, directe ou indirecte, actuelle, non déterminée, future ou éventuelle, et qu’elle implique un tiers, vous, nous ou toute autre personne.

Programmes de fidélité désigne les programmes de récompenses continus proposés par les Entreprises aux Utilisateurs finaux via notre Plateforme pour encourager des visites ou achats répétés. Ils peuvent inclure des systèmes d’accumulation de points, des adhésions à plusieurs niveaux ou des récompenses fondées sur la fréquence.

Offre a le sens qui lui est donné à la clause 2.1.

Annonce d’offre a le sens qui lui est donné à la clause 2.2.

Informations personnelles désigne toute information ou opinion concernant une personne identifiée ou raisonnablement identifiable, que cette information ou opinion soit vraie ou non, et qu’elle soit ou non consignée sur un support matériel.

Plateforme désigne notre plateforme cloud à laquelle nous vous donnons accès dans le cadre des Services.

Promotions désigne les réductions, offres commerciales ou offres spéciales limitées dans le temps que les Entreprises annoncent et mettent à la disposition des Utilisateurs finaux via le Centre de récompenses de notre Plateforme. Elles peuvent inclure des réductions en pourcentage, des offres « un acheté, un offert » ou des offres à prix fixe.

Centre de récompenses désigne la section dédiée de notre Plateforme dans laquelle les Utilisateurs finaux peuvent accéder aux Offres des Entreprises qu’ils suivent ou qui les intéressent, les consulter et les gérer. Il peut notamment inclure une liste des Promotions disponibles, les détails des Programmes de fidélité actifs et tout autre bon ou récompense accumulé par l’Utilisateur final.

Services désigne les services que nous vous fournissons, tels que détaillés à la clause 3.1.

Crédits SMS désigne les crédits prépayés que vous nous achetez afin d’utiliser la Fonctionnalité SMS.

Fonctionnalité SMS désigne la fonctionnalité facultative décrite à la clause 6, qui permet aux Entreprises d’envoyer des SMS aux Utilisateurs finaux via notre Plateforme.

Abonnement désigne la formule d’abonnement que vous avez choisie sur notre Plateforme et qui vous permet d’accéder à certaines fonctionnalités et à certains avantages.

Frais d’abonnement désigne les frais que vous nous payez pour accéder à l’Abonnement choisi.

Période d’abonnement désigne la durée de votre Abonnement (par exemple mensuelle, annuelle ou toute autre durée indiquée sur notre Plateforme).

Vos Données désigne les informations, contenus, logos, documents, qualifications et autres éléments de propriété intellectuelle ou données que vous fournissez lorsque vous bénéficiez de nos Services, ou qui sont stockés ou générés par votre utilisation de nos Services, y compris les Informations personnelles collectées, utilisées, divulguées, stockées ou autrement traitées en lien avec nos Services. Vos Données n’incluent pas les données ou informations générées par votre utilisation de nos Services qui constituent un résultat interne ou de traitement en arrière-plan, ou un résultat généralement inaccessible aux utilisateurs de nos Services.

Annexe 1 — Conditions propres à certains pays ou territoires

Partie A — Australie

1.1 La présente Partie s’applique si vous acceptez les présentes Conditions en Australie, ou si vous résidez ou êtes constitué en société en Australie.

1.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme excluant, restreignant ou modifiant l’application d’une partie quelconque de l’Australian Consumer Law (figurant à l’Annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth)), ni les droits ou recours dont vous bénéficiez à ce titre.

1.3 La limitation de notre responsabilité en cas de violation de vos Droits au titre du droit de la consommation prévue à la clause 11.1 s’applique uniquement dans la mesure autorisée par l’Australian Consumer Law et ne s’applique pas aux services d’un type habituellement acquis à des fins personnelles, domestiques ou ménagères.

1.4 Le paragraphe (a) de la clause 16.3 vous est applicable, et toute médiation au titre de cette clause sera administrée par l’Australian Disputes Centre conformément à ses Guidelines for Commercial Mediation.